Mentions légales

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») ont pour l’objet de déterminer les règles d’utilisation de l’application EasyWallet (l' »Application ») éditée par la société Global Soft, Société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier, sous le numéro 451 902 951, dont le siège social est situé au 1 Avenue du Golf – L’Orée des Mas Bat. les Oliviers – 34670 BAILLARGUES, ci-après (« Global Soft »), et régir les relations entre les « Utilisateurs » de l’Application tel que ce terme est défini ci-après, souhaitant utiliser la solution EasyWallet ou « EasyWallet ».

Global Soft et l’Utilisateur sont désignés aux présentes individuellement par la « Partie » et collectivement par les « Parties ».

EasyWallet est une application mobile qui utilise une technologie Blockchain pour enregistrer des transactions réalisées en actifs numériques. L’Application permet à un client utilisateur (« Utilisateur ») de faire usage de monnaie numérique de type bitcoin (« BTC ») ou Tezos (« XTZ ») (les BTC ou les XTZ, ainsi que tous autres actifs numériques qui viendraient dans le futur à être disponible sur l’Application, ci-après les « Actifs numériques ») pour régler en actif numérique l’équivalent d’un achat en caisse en euros (monnaie scripturale) dans les points de vente de commerçants partenaires (le ou les « Marchand(s) ») acceptant l’utilisation de l’Application.

Dans le cadre d’une vente réalisée entre l’Utilisateur et le Marchand (la « Transaction »), l’Application permet à l’Utilisateur d’utiliser un portefeuille électronique disposant d’Actifs numériques (le « Wallet ») et sa mise en relation avec un prestataire de services sur actifs numériques (« PSAN ») qui assure un processus d’achat/vente d’actifs numériques contre des euros, que nous appellerons l' »Echange » pour payer, sur indication de l’Utilisateur le Marchand en euros du montant de la Transaction.

Le descriptif fonctionnel de l’Application est décrit à l’Article 2 des présentes et est consultable sur le site de Global Soft à l’adresse suivante : https://easy2play.fr/easywallet. Le schéma fonctionnel de l’Application est reproduit dans le « FAQ » de l’Application.

Les présentes CGU sont applicables pour une durée indéterminée. L’annulation d’une clause des CGU n’affectera pas la validité des CGU dans leur ensemble. Les stipulations des présentes CGU ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires, sans l’accord exprès et écrit des Parties. Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une des dispositions des présentes CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Global Soft se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour, à tout moment les CGU. En cas d’adaptation, de modification ou de mise à jour, seront appliquées à chaque service les CGU en vigueur au jour de l’utilisation de l’Application.

Définitions

Les termes définis se rapportent à leur définition dans le cadre des CGU de l’Application EasyWallet.

« Actifs numériques » désigne les actifs numériques émis et échangeables sur une blockchain tels que définis à l’article L.552-2 du Code monétaire et financier utilisés via l’Application, et plus particulièrement le BTC et le XTZ ainsi que tous actifs numériques qui pourraient dans le futur être utilisés via l’Application pour régler une Transaction. Ces actifs numériques ne sont ni émis, ni garanti par une banque centrale ou par une autorité publique, et ne sont pas attachés à une monnaie ayant cours légal. Ils ne possèdent pas le statut juridique d’une monnaie. Global Soft se réserve le droit de modifier à tout moment ou de mettre à jour la liste des Actifs numériques acceptées par l’Application.

« API » désigne l’Application Programming Interface ou interface de programmation applicative, logiciel informatique développé par Global Soft et permettant d’ouvrir les fonctions du logiciel des PSAN partenaires au sein de l’Application. L’API est une interface qui va permettre d’ouvrir les fonctions du logiciel de Global Soft au logiciel du PSAN de sorte que l’Utilisateur puisse accéder aux services d’Echange du PSAN depuis l’Application.

« Application » désigne l’interface logicielle développée, éditée et fournie par Global Soft qui permet aux Utilisateurs de régler leurs achats dans les points de vente des Marchands en utilisant leurs Actifs numériques échangés contre des Euros par le PSAN. L’Application est désignée sous le nom commercial « EasyWallet ».

« Blockchain » désigne un protocole informatique dont le consensus de validation est opéré de manière décentralisée. Une blockchain est une technologie de stockage et de transmission d’informations, transparente, sécurisée, et fonctionnant sans organe central de contrôle. Ce terme doit être utilisé dans le sens d’un « dispositif d’enregistrement électronique partagé » (DEEP) au sens de l’Ordonnance n°2017-1674 du 8 décembre 2017 et du Décret n°2018-1226 du 24 décembre 2018.

« CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation de l’Application EasyWallet.

« CGU PSAN » désigne les Conditions Générales d’Utilisation du PSAN partenaire qui fournit le service d’Echange à l’Utilisateur.

« Clé privée » désigne une clé cryptographique permettant à l’utilisateur d’une blockchain d’initier une transaction en signant de façon cryptographique son message. Cette clé privée ou clé de sauvegarde n’est connue que de l’Utilisateur. La conservation et l’utilisation de la Clé privée reste sous la seule responsabilité de l’Utilisateur.

« Clé publique » désigne une clé servant d’adresse sur une blockchain. Connue de tous, elle permet à un émetteur de désigner un destinataire dans le cadre d’une transaction sur Actif numérique.

« Contenu » désigne la structure de l’Application, les applications informatiques, les marques, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images animées ou non et photographies, les chartes graphiques, les logos, les sigles, les textes, séquences vidéos, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédias, les contenus visuels quels qu’ils soient, les contenus audios et sonores ainsi que tout autre contenu, cette liste n’étant pas limitative.

« Commission » désigne la somme prélevée par le PSAN pour chaque opération d’Echange. La tarification est indiquée dans les CGU du PSAN et est affichée pour information sur l’Application. Le montant de la Commission est librement fixé par le PSAN en rémunération du service d’Echange opéré par le PSAN. La Commission appliquée dépend de l’opération d’Echange conclue entre l’Utilisateur et le PSAN.

« Echange » désigne la transaction par laquelle l’Utilisateur adresse irrévocablement au PSAN un montant d’Actif numérique correspondant au montant de la Transaction conclue avec le Marchand, à charge pour le PSAN d’échanger ce montant contre des Euros. L’Echange résulte d’un ordre de vente d’Actifs numériques adressé par l’Utilisateur au PSAN dans le cadre d’un service d’achat/vente fourni par le PSAN d’Actifs numériques contre des Euros et sur la base de conditions contractuelles conclues directement entre l’Utilisateur et le PSAN. Global Soft est un tiers dans la relation entre L’Utilisateur et le PSAN partenaire.

« Euro » désigne la monnaie officielle utilisée en France au sens de l’article L.111-1 du Code monétaire et financier.

« Easy2Play » désigne le module connecteur développé par Global Soft dédié à l’acceptation de tous les modes de paiement alternatifs et déployé par Global Soft auprès des Marchands acceptant l’utilisation de l’Application.
« Force majeure » : signifie au sens de l’article 1218 du Code civil, en matière contractuelle, tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résiliation du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résilié de plein droit et les Parties sont libérées de leur obligation. La présente définition est précisée à l’Article 25 des présentes CGU.

« Global Soft » désigne la société par actions simplifiée à associé unique au capital de 240 000€ Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier, sous le numéro 451 902 951, dont le siège social est situé au 1 Avenue du Golf – L’Orée des Mas Bat. Les Oliviers – 34670 BAILLARGUES.

« KYC » ou « know Your Customer » désigne la procédure de vérification de l’identité des Utilisateurs. La formalisation ainsi que le respect de la procédure de KYC relative à l’Utilisateur relèvent des diligences ainsi que de la responsabilité du PSAN.

« LCB-FT » désigne la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme prévue dans le cadre de l’application de la réglementation relevant des articles L.561-1 et suivants du Code monétaire et financier.

« Marchand » ou « Enseignes partenaires » désigne un commerçant disposant en France d’un ou plusieurs points de vente et qui permet à l’Utilisateur de régler une Transaction en utilisant des Actifs numériques. Le Marchand est doté d’un dispositif de caisse qui reconnait le QR Code généré par l’Application. Le Marchand est crédité du montant de la Transaction en Euros par le PSAN.

« PSAN » désigne un prestataire de services sur actifs numériques valablement agréé auprès des services de l’Autorité des marchés financiers (« AMF ») pour fournir notamment le service d’achat-vente d’actifs numériques contre une monnaie ayant cours légal ou contre d’autres actifs numériques au sens de l’article L.54-10-2 du Code monétaire et financier.

« QR Code » désigne un Quick Response Code ou code barre 2D. Le QR Code est un tag lisible par les téléphones portables permettant d’accéder directement à une page web ou un autre contenu normalement optimisé pour l’accès mobile. Son utilisation permet d’accéder directement à un contenu optimisé pour l’accès mobile. Son utilisation permet à Global Soft d’enregistrer les informations relatives à un Wallet et ou à une Transaction.

« Services » désignent les services offerts par Global Soft aux Utilisateurs ainsi qu’aux Marchands via l’Application et consistant en (i) la mise à disposition de l’Application, (ii) la mise à disposition et l’ouverture d’un Wallet pour les Utilisateurs, (iii) la génération d’un QR Code pour les Marchands afin de pouvoir bénéficier du paiement de la Transaction, (iv) la réalisation d’une conversion d’Actifs numériques en monnaie fiat par un PSAN partenaire permettant le paiement au Commerçant de la Transaction en Euros.

« Transaction » désigne l’achat d’un bien ou d’un service réalisé par un Utilisateur auprès d’un Commerçant et réglé grâce à l’Application EasyWallet.

« Utilisateur » désigne les utilisateurs de l’Application. L’utilisation de l’Application est ouverte à tout Utilisateur qui au sens de la règlementation française est une personne physique majeure (âgée de 18 ans au moins), disposant de la pleine capacité juridique, quelle que soit sa nationalité agissant à des fins privées ou à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale au sens du Code de la consommation ainsi que les personnes morales disposant de la personnalité juridique et propriétaires d’Actifs numériques, ayant créé un Wallet sur l’Application via un employé dûment autorisé. Global Soft se réserve le droit de restreindre l’accès de l’Application à des Utilisateurs situés dans des pays dans lesquels l’Application n’est pas disponible.

« Wallet » désigne le portefeuille en Actifs numériques de l’Utilisateur sur l’Application. Le Wallet utilise un procédé cryptographique asymétrique qui intègre une clé publique et une clé privée permettant le chiffrement de messages. La Clé publique de l’adresse Wallet est visible par tous les Utilisateurs alors que la Clé privée est confidentielle et personnelle à chaque Utilisateur dans la mesure où elle permet à son détenteur de déchiffrer l’algorithme de déchiffrement. Elle ne doit jamais être divulguée à des tiers dans la mesure où elle permet de sécuriser la détention des Actifs numériques sur le Wallet. Le Wallet est un portefeuille multi-signature (multi-sig) nécessitant la conjonction de deux clés pour valider une Transaction.

ARTICLE 1- AVERTISSEMENT – CHAMP D’APPLICATION

Global Soft est un éditeur de logiciel spécialisé dans la mise à disposition de solutions informatiques et applicatives permettant aux commerçants d’optimiser l’organisation de leurs points de vente.

1.1 Fonctionnement général

Global Soft a développé et met gratuitement à la disposition des Utilisateurs et des Marchands l’Application EasyWallet leur permettant de réaliser le paiement de Transactions en Euros via la détention d’un portefeuille d’Actifs numériques (Wallet) et la réalisation d’une opération de conversion d’actifs numériques en Euros par un PSAN partenaire fournissant un service d’achat d’actifs numériques contre de la monnaie scripturale.

L’Utilisateur, renseigne le montant de sa Transaction avec le Marchand en Euros et valide avec le PSAN partenaire les modalités d’Echange des Actifs numériques d’un montant correspondant au montant de la Transaction. L’Application génère un QR code reconnu en caisse du Marchand (via l’utilisation d’un scan) permettant de régler au Marchand le montant de la Transaction en euros. En pratique, le paiement au Marchand du montant de la Transaction est réalisé par le PSAN sur indication de l’Utilisateur (une fois effectuée l’Echange) en application de l’article 1340 du Code civil.

Le règlement de la Transaction est comptabilisé en Euros dans les points de vente des Marchands, ce qui implique la réalisation préalable de l’Echange des Actifs numériques auprès des PSAN partenaires selon les termes et conditions proposés par les PSAN.

Global Soft ne réalise aucune activité réglementée dans le cadre de la fourniture des Services.

1.1.1 Services offerts aux Utilisateurs

(i) Mise à disposition de l’Application

Global Soft met gratuitement l’Application donnant accès aux Services à disposition des Utilisateurs. L’Application est mise à disposition des Utilisateurs dans l’« App Store »  » d’Apple et le « PlayStore » des téléphones Android pour être téléchargée par l’Utilisateur sur son terminal mobile IOS ou Android. L’Utilisateur fera son affaire personnelle des moyens nécessaires propres à assurer un téléchargement sécurisé de l’Application.

L’Application comprend également les Contenus, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, etc.), les systèmes d’exploitation et bases de données, la documentation et tous autres éléments et services qui la composent, les mises à jour et les nouvelles versions apportées à l’Application par Global Soft.

(ii) Création et utilisation d’un Wallet multi-signatures contenant des Actifs numériques

L’Application permet à l’Utilisateur de créer un Wallet pour y enregistrer les Actifs numériques.

(iii) Fourniture par un PSAN partenaire du service d’Echange correspondant à un achat d’Actifs numériques en Euros.

L’Application met en relation un Utilisateur avec un PSAN partenaire dont le rôle est de fournir un service d’Echange d’Actifs numériques en Euros correspondant au montant de la Transaction conclue entre l’Utilisateur et le Marchand.

A ce titre, Global Soft ne réalise aucune activité de démarchage bancaire et financier dans le cadre de la mise à disposition de l’Application auprès de l’Utilisateur. En effet, le recours aux Services (en ce inclus le service d’Echange) ne résulte pas d’une prise de contact non sollicitée, par quelque moyen que ce soit de Global Soft avec un Utilisateur personne physique ou une personne morale déterminée, en vue d’obtenir, de sa part, un accord sur la réalisation d’un service sur Actifs numériques. C’est l’Utilisateur qui, de son propre chef et sans sollicitation préalable de Global Soft, télécharge l’Application, créé son Wallet et in fine réalise un Echange avec le PSAN avec lequel l’Utilisateur contracte.

1.1.2 Services offerts aux Marchands

L’Application permet aux Marchands de pouvoir réaliser des Transactions dont le paiement est initié par les utilisateurs en Actifs numériques.

Global Soft a conçu différents outils permettant aux Marchands d’accepter les Transactions et de lire le QR Code affiché sur le téléphone mobile de l’Utilisateur et présenté en caisse du Marchand. L’acceptation du Marchand est possible grâce aux fonctionnalités du connecteur Easy2Play, module dédié à l’acceptation des paiements alternatifs choisi par le Marchand (connecteur caisse utilisé via l’API de Global Soft, l’Application EasyWallet Business, un Famoco, un TPE dans le cadre de l’utilisation d’un module EasyWallet ou grâce à l’utilisation de l’interface caisse Web Pos).

L’acceptation de la Transaction génère un QR Code reconnu en caisse du Marchand (via l’utilisation d’un scan) permettant le règlement au Marchand du montant de la Transaction. En pratique, le paiement au Marchand du montant de la Transaction est réalisé par le PSAN sur indication de l’Utilisateur (une fois effectué l’Echange).

Le PSAN ne fournit pas de service sur Actifs numériques au Marchand. Dans le cadre de la Transaction, le PSAN paie le montant de la Transaction en Euros sur indication de l’Utilisateur.

Le QR Code ainsi généré est reconnu en caisse du Marchand. Ce QR Code contient les informations relatives à la Transaction conclue entre l’Utilisateur et le Marchand et notamment le montant de la Transaction qui est communiqué au PSAN. L’origination du QR Code déclenche également la réalisation d’un test de cohérence de la Transaction par Global Soft, l’inscription de la Transaction dans le Blockchain et l’Echange avec le PSAN.

La validation de la Transaction permet également le paiement du Marchand en Euros par le PSAN sur indication de l’Utilisateur.

1.2 Avertissement

– L’Utilisateur est informé du fait que Global Soft ne joue aucun rôle dans la réalisation du service d’Echange d’Actifs numériques intervenant entre l’Utilisateur et le PSAN. Le service de Global Soft se limite à la fourniture des Services. Global Soft ne saurait être impliquée ou considérée comme intervenant d’une manière ou d’une autre dans l’offre et la fourniture du service d’Echange fourni par le PSAN à l’Utilisateur. Global Soft ne saurait en aucune manière engager sa responsabilité vis-à-vis des Utilisateurs ou Marchands dans la fourniture du service d’Echange qui relève de la seule et unique responsabilité du PSAN dans le cadre de sa relation contractuelle directe avec l’Utilisateur.

– Les PSAN partenaires de Global Soft sont sélectionnés par Global Soft. Global Soft requiert des PSAN partenaires qu’ils soient valablement agréés auprès de l’AMF dans le cadre de l’application de la Loi Pacte pour fournir le service d’achat d’actifs numériques en monnaie scripturale. Les PSAN agissent en toute indépendance et ne sauraient en aucune manière être placés sous la dépendance, la surveillance ou le contrôle de Global Soft. Global Soft n’interfère pas dans la relation contractuelle entre le PSAN et les Utilisateurs. Global Soft n’intervient pas pour le compte et ne saurait être considéré comme un représentant, un agent ou un mandataire des PSAN.

En conséquence, les Utilisateurs sont avertis que la responsabilité de Global Soft ne saurait être engagée en aucune manière notamment en cas de défaillance des PSAN, en cas de mauvaise exécution des services fournis par un PSAN aux Utilisateurs ou de manquement dans le cadre du paiement par le PSAN au Marchand du montant de la Transaction réalisée sur indication des Utilisateurs.

– Global Soft se réserve le droit de modifier et de mettre à jour la liste des PSAN partenaires sans que cela ne puisse être interprété comme un élément de responsabilité dans l’exécution des services proposés par les PSAN. Il est par ailleurs souligné que toute opération d’Echange conclue entre un Utilisateur et un PSAN partenaire est soumise à la perception par le PSAN d’une Commission d’échange facturée aux termes et dans les conditions des CGU du PSAN. Global Soft n’intervient en aucune manière dans la fixation de la Commission et n’est responsable ni des conditions et modalités d’affichage de la Commission par le PSAN ni du paiement de ladite Commission par l’Utilisateur.

– D’autre part, Global Soft attire l’attention de l’Utilisateur sur les éléments suivants :

• Un Actif numérique n’est pas une « monnaie » au sens de l’article L.111-1 du Code monétaire et financier. Seul l’Euro est la monnaie légale de la France. Le Wallet disponible sur l’Application ne permet pas la détention d’Euros ;
• Un Actif numérique n’est ni une « monnaie électronique » au sens de l’article L. 315-1 du Code monétaire et financier ni un instrument financier au sens de l’article L.211-1 du Code monétaire et financier. Le Wallet ne permet pas la détention de monnaie électronique ou d’instruments financiers;
• Conformément à la réglementation française, les dispositions du Code de la consommation n’ont pas vocation à s’appliquer entre Global Soft et les Utilisateurs (de plus amples informations à ce sujet sont communiquées à l’Article 14 des présentes CGU).
• Les dispositions relatives à la garantie des « défauts cachés de la chose vendue » prévues aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil n’ont pas vocation à s’appliquer entre Global Soft et les Utilisateurs (de plus amples informations à ce sujet sont communiquées à l’Article 21 des présentes CGU).
• La vente des biens et services réglés par l’Utilisateur est réalisée sous la responsabilité exclusive du Marchand. Global Soft ne saurait aucune manière tenue par les garanties légales en vigueur et notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, les conditions d’échanges et/de remboursement, les politiques de retour et plus généralement les garanties commerciales auxquelles seules les Marchands sont tenus.
• Global Soft ne possède ni ne contrôle les protocoles sous-jacents qui régissent le fonctionnement des blockchains et des Actifs numériques utilisés. Dans le cadre du fonctionnement de l’Application, les protocoles utilisés sont dits « open source », c’est-à-dire gratuits, libre d’accès et d’utilisation. Tout individu peut donc les utiliser, les copier, les modifier et les distribuer. En utilisant l’Application, l’utilisateur reconnait et accepte que Global Soft n’est pas responsable du fonctionnement des protocoles sous-jacents et que Global Soft ne garantit pas leur fonctionnalité, sécurité ou disponibilité.
• Les processus de KYC sont réalisés par et sous la responsabilité exclusive des PSAN fournissant le services d’Echange aux Utilisateurs ;
• En aucun cas Global Soft ne dispose des Clés privées ou d’accès aux Clés privées des Utilisateurs. Global Soft ne dispose pas de la capacité de mouvementer les Actifs numériques déposés sur le Wallet des Utilisateurs ;
• Global Soft fournit l’Application, et n’est à aucun moment dépositaire ou conservateur des Actifs numériques et/ou des fonds éventuellement reçus par les PSAN (notamment le paiement des Commissions par les Utilisateurs ainsi que les fonds provenant de l’Echange réalisé par les PSAN) dont le rôle et la responsabilité est notamment de fournir et garantir le taux de l’Echange, prélever le montant de la Commission après avoir fourni les éléments d’informations requis à l’Utilisateur, réaliser et garantir l’Echange selon les conditions annoncées au moment où l’Utilisateur valide l’Echange, garantir et verser au Marchand le montant de la Transaction sur indication de l’Utilisateur. Par conséquent, Global Soft ne saurait être tenue pour responsable des éventuelles défaillances des PSAN et notamment du non-versement par le PSAN du montant de la Transaction sur le compte du Marchand pour quelque cause que ce soit. Toute réclamation, demande d’information, etc. de ce chef devra être adressée directement par l’Utilisateur au PSAN en fonction de l’option qu’il aura retenue au moment de la validation de l’Echange. Les coordonnées du PSAN utilisées pour l’Echange figurent dans ses CGU approuvées par l’Utilisateur ;
• L’Application ne permet pas de générer un QR code pour une Transaction d’un montant supérieur ou égal à 1000 Euros TTC sans réalisation d’un KYC préalable. Une Transaction d’un montant supérieur à 1000 Euros sera possible uniquement après réalisation par le PSAN partenaire d’un KYC satisfaisant. L’Utilisateur reconnait et accepte que toute Transaction initiée pour un montant excédant 1000 Euros sera rejetée et ne pourra être traitée par l’Application dès-lors qu’aucun KYC n’est réalisé par Global Soft dans le cadre du fonctionnement de l’Application.

La responsabilité de Global Soft dans le cadre de la mise à disposition et de l’accessibilité de l’Application aux Utilisateurs est une obligation de moyen, nonobstant tout fait ou élément exonératoire de responsabilité tels que les éventuels actes des Utilisateurs et/ou des PSAN partenaires et/ou des Marchands, événement de Force majeure, actes de piratage, etc.

ARTICLE 2 – Acceptation en ligne des CGU de l’Application

L’utilisation de l’Application est subordonnée à l’acceptation des présentes CGU. Au moment de l’accès à l’Application, les Utilisateurs doivent cocher la case « J’accepte les conditions Générales d’Utilisation EASYWALLET et des services proposés ». Seule l’acceptation de ces CGU permet aux Utilisateurs d’accéder aux services proposés par l’Application. L’acceptation des présentes CGU est entière et forme un tout indivisible. Les Utilisateurs ne peuvent choisir de voir appliquer une partie des CGU seulement ou formuler des réserves sur le contenu de ces dernières. En acceptant les présentes CGU, l’utilisateur déclare avoir 18 ans ou plus.

ARTICLE 3 – Acceptation préalable des Conditions Générales d’utilisation du PSAN

La réalisation d’une Transaction via l’Application est soumise à l’acceptation par l’Utilisateur des CGU PSAN disponibles sur l’Application afin de formaliser la contractualisation de la relation entre le PSAN et l’Utilisateur et la fourniture à l’Utilisateur du service d’Echange par le PSAN partenaire.

A ce titre, Global Soft n’intervient pas pour le compte du PSAN dans son rapport contractuel avec l’Utilisateur et ne se substitue pas au PSAN dans le cadre de la fourniture du service d’Echange.

Au jour des présentes, les PSAN partenaires sont Deskoin (https://www.deskoin.com) et Savitar (https://savitar.io).

La liste des PSAN partenaires est sujette à évolution en fonction des partenariats conclus avec Global Soft dans le cadre du fonctionnement de l’Application.

ARTICLE 4 – Dispositif d’intégration des Marchands

Global Soft fournit aux Marchands le connecteur Easy2Play, module d’acceptation des paiements par les Marchands.

Les Marchands peuvent bénéficier d’un paiement en Euros pour les Transactions réalisées avec les Utilisateurs dès-lors que ces derniers ont souscrit aux services Easy2Play de Global Soft par l’intermédiaire des options d’acceptation suivantes :

– Connecteur caisse utilisant l’API de Global Soft,

– EasyWallet Business: interface mobile développée par Global Soft pour les petits commerçants,

– Terminal Famoco : interface EasyWallet à destination des enseignes de moyennes tailles,

– TPE dans le cadre de l’utilisation d’un module EasyWallet,

– Interface Web Pos.

Le paiement des Transactions aux Marchands n’est pas disponible aux marchands n’ayant pas souscrits aux services Easy2Play de Global Soft.

ARTICLE 5 – Fonctionnement de l’Application

5.1. Prérequis techniques / Téléchargement de l’Application

Le fonctionnement de l’Application est consultable sur le site internet de Global Soft à l’adresse suivante : https://easy2play.fr/easywallet/) et le schéma fonctionnel de l’Application est explicité dans le « FAQ » de l’Application disponibles à l’adresse suivante :

Pour accéder à l’Application, l’utilisateur doit posséder :

– un téléphone portable compatible ou un terminal mobile compatible,

– un accès au réseau Internet.

Les téléphones portables et mobiles compatibles sont les suivants :

– téléphone mobile IPhone® d’Apple® disposant du système d’exploitation IOS sous IOS 10ou toute autre version ultérieure qui viendrait à être développée,

– un téléphone mobile disposant du système d’exploitation Android® 4.4ou toute autre version ultérieure qui viendrait à être développée.

Dès-lors l’Application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes App Store et PlayStore.

Les équipements et moyens matériels permettant le téléchargement et l’accès à l’Application sont à la charge exclusive des Utilisateurs.

5.2 Création et fonctionnement du Wallet

5.2.1 Création d’un Wallet (portefeuille)

La création d’un Wallet n’est pas possible sans le téléchargement préalable de l’Application par l’Utilisateur.

L’utilisation de l’Application requiert la création d’un Wallet.

Une fois sur la page d’accueil de l’Application, l’utilisateur est invité à créer son Wallet.

L’Utilisateur qui a téléchargé l’Application et se connecte à l’Application pour la première fois accède à l’onglet « Création d’un Portefeuille ».

L’Utilisateur ne communique aucune information autre que la dénomination donnée à son Wallet ainsi que sa clé cryptographique publique.

L’Utilisateur peut créer / ajouter un Wallet ou importer un Wallet. Seule l’importation d’un wallet multi-signature sera possible. La création du Wallet implique la détermination de la clé privée mnémonique de 24 caractères à laquelle sera associée la clé privée du Wallet.

Il peut être associé un code PIN à la création du Wallet permettant l’ouverture de l’Application ainsi que l’ouverture du Wallet pour initier une Transaction.

Lors de la création d’un Wallet, par défaut ce dernier est vide et fait apparaitre un solde nul.

L’Utilisateur doit choisir le type d’Actif numérique de son choix (BTC ou XTZ) disponible sur l’Application et valider son choix.

L’Utilisateur doit donner une dénomination à son Wallet nouvellement créé. La dénomination du Wallet ne doit pas excéder 10 caractères.

En validant la création du Wallet, l’Utilisation reçoit le message que son Wallet a été créé avec succès.

L’Application ne fournit aucun service de conservation d’Actif numérique tel que précisé à l’Article 5.2.4 ci-dessous

5.2.2 Recharge du Wallet

Une fois le Wallet créé, il est proposé à l’Utilisateur de le charger / recharger en Actifs numériques.

Pour ce faire, il est offert à l’Utilisateur d’utiliser sa clé publique pour transférer des BTC ou des XTZ d’un wallet extérieur (hot wallet sur une place de marché ou cold wallet personnel).

L’Utilisateur choisit les Actifs numériques qu’il souhaite transférer sur le Wallet (BTC et/ou XTZ). Il indique le montant en Actifs numériques qu’il souhaite transférer sur le Wallet. L’Utilisateur indique ensuite l’adresse publique d’EasyWallet (recopiée ou scan d’un QR Code) sur le wallet extérieur contenant les Actifs numériques et opère le transfert.

L’Application permet également de transférer des Actifs numériques du Wallet vers un wallet extérieur appartenant à l’Utilisateur en copiant l’adresse du wallet extérieur sur le Wallet de l’Application.

Dès lors que le Wallet de l’utilisateur est alimenté en Actifs numériques, il peut commencer à utiliser les fonctionnalités de l’Application.

L’Utilisateur peut consulter sur l’Application l’état de ses dernières transactions.

L’Application offre en permanence aux Utilisateurs l’affichage du solde du Wallet en Euros et l’équivalent en Actifs numériques.

Le solde du Wallet est mis à jour dans les 48 heures maximums dans la Blockchain. Le délai peut être prolongé en cas de défaillance de la Blockchain, Global Soft ne pourra donc pas être tenu responsable dans ce cas. L’Application tient à jour l’historique des opérations.

L’utilisateur a la possibilité de retirer à tout moment les Actifs numériques qu’il a importé sur son Wallet et les « transférer » sur un wallet extérieur à l’Application.

5.2.3 Caractéristiques techniques du Wallet

Le Wallet fournit par l’Application utilise une technologie de cryptographie de type chiffrement asymétrique à 2 clés (une clé publique et une clé privée).

Le Wallet est un portefeuille multi-signature (2/2). Il requiert la réunion de 2 clés privées pour valider une Transaction.

L’utilisateur est responsable en cas d’erreur ou de mauvaise manipulation lors de la retranscription de l’adresse de réception du Wallet. Global Soft ne saurait être tenue en tout état de cause pour responsable de la perte d’Actifs numériques en cas d’erreur de l’Utilisateur.

5.2.4 Détention de la Clé privée

Il est porté à l’attention de l’utilisateur que la Clef privée du Wallet est strictement personnelle à l’Utilisateur. L’utilisateur ne doit jamais transmettre sa Clé privée à un tiers.

Les Utilisateurs se doivent d’être prudents quant aux modalités à observer pour conserver leur Clé privée. L’Application fournit un moyen mnémotechnique usuel au moyen d’une combinaison de 24 mots (« Seed ») mais ne dispose d’aucun dispositif de récupération.

L’utilisateur est le seul qui peut mouvementer les Actifs numériques. Global Soft dispose d’une seconde clé privée dans le cadre du fonctionnement du Wallet multi-sig, elle peut à ce titre interdire une Transaction qui n’aurait pas satisfait le test de cohérence. Cependant, Global Soft ne peut avec sa seule clé privée mouvementer seule les Actifs numériques.

Global Soft ne conserve en aucune manière ni n’a accès aux Clés privées des Utilisateurs. A ce titre, Global Soft ne fournit aucun service de conservation d’Actifs numériques.

L’Application ne fournit aucun service de conservation des Actifs numériques. Les Actifs numériques ne sont pas conservés par Global Soft qui ne détient pas et n’a aucun accès aux clés privées des Utilisateurs.

5.2.5 Clôture du Wallet

L’Utilisateur peut demander la clôture du Wallet et le transfert des Actifs numériques, le cas échéant sur un autre wallet extérieur à l’Application.

La clôture du Wallet a pour conséquence l’impossibilité de recourir aux Services de l’Application.

5.3 Réalisation d’une Transaction via l’Application

Lorsque l’Utilisateur se rend dans le point de vente du Marchand disposant de l’Application (Easy2Pay / EasyWallet), et après avoir sélectionné son article ou son service, il appartient à l’Utilisateur de renseigner le montant de la Transaction libellé en Euros, tel que le prix de vente du bien ou du service est affiché sur le point de vente du Marchand.

5.3.1 Saisie du montant de la Transaction

L’Utilisateur ouvre l’Application sur son mobile et saisit le montant de la Transaction à régler en Euros.

L’Application ne permet pas la saisie d’un montant de Transaction égal ou supérieur à 1000 Euros sauf à satisfaire les exigences en matière de KYC et de LCB-FT avec le PSAN, ce qui pourrait alors permettre la réalisation de Transactions égales ou supérieures à 1000 euros.

L’Utilisateur reconnait et accepte que toute opération ou demande de réalisation via l’Application d’une Transaction égale ou supérieure à 1000 euros sera automatiquement rejetée par l’Application si la procédure de KYC et de LCB-FT permettant de satisfaire les obligations applicables au PSAN ne sont pas satisfaites.

5.3.2 L’Application génère un QR Code

L’Application génère un QR Code contenant toutes les informations relatives à la Transaction conclue entre l’Utilisateur et le Marchand et notamment le montant de la Transaction qui est communiqué au PSAN.

Le QR Code contient également les coordonnées du PSAN ainsi que la clé publique du wallet du PSAN.

Le QR Code affiché sur le téléphone mobile de l’Utilisateur est présenté en caisse du Marchand qui le scanne en fonction du mode d’acceptation du module Easy2Play choisi par le Marchand (connecteur caisse utilisé via l’API de Global Soft, l’Application EasyWallet Business, un Famoco, un TPE dans le cadre de l’utilisation d’un module EasyWallet ou dans le cadre de l’interface caisse Web Pos).

L’origination du QR Code permet également d’initier l’Echange avec le PSAN. Le scan du QR Code déclenche le test de cohérence relatif à la Transaction et réalisé par Global soft.

5.3.3 Choix du PSAN pour réaliser le service d’Echange

Une fois le QR Code scanné par le Marchand, l’Application interroge l’Utilisateur sur le choix du PSAN partenaire.

L’Utilisateur choisit le PSAN partenaire qui propose automatiquement un montant d’Echange pour la Transaction dès-lors que le test de cohérence relatif à cette dernière est validé par Global Soft.

Dès-lors que le montant de l’Echange proposé par le PSAN satisfait l’Utilisateur, ce dernier le valide.

Techniquement, l’Echange représente une vente par l’Utilisateur d’un Actif numérique au PSAN pour le montant de la Transaction, le PSAN achète les Actifs numériques et les paie en Euros.

Les relations entre l’Application, l’Utilisateur et le PSAN partenaire sont rendues possibles grâce à l’utilisation des API. Ainsi, l’Echange est initié par l’Utilisateur sur l’Application grâce à l’API de Global Soft permettant un lien avec le système d’exploitation du PSAN partenaire dans le cadre de la réalisation de l’Echange.

En cas d’erreur de saisie, l’Echange ne pourra avoir lieu et l’opération sera instantanément rejetée comme indiqué à l’article 5.3.4 ci-dessous « Contrôle de cohérence ».

Le montant saisi peut correspondre à l’achat de plusieurs produits ou services tant que le seuil maximal de 1000 euros par paiement n’est pas atteint. Le montant minimum d’une Transaction est de 1 Euro.

L’Utilisateur peut entrer un montant inférieur à la valeur totale de l’achat tel que le prix est affiché chez le Marchand et il devra compléter son achat en devise ou tout autre mode de paiement accepté par le Marchand afin de régler l’intégralité du prix de la Transaction.

5.3.4 Contrôle de Cohérence de la Transaction

Dans le cadre de la réalisation d’une Transaction et afin de protéger l’Utilisateur, l’Application réalise automatiquement un contrôle de cohérence des caractéristiques de la Transaction dès le scan du QR Code originé par l’Application.

Le test de cohérence consiste en l’envoi de la Transaction dans une base de données de pré-validation de Global Soft afin que soit vérifiée la cohérence des caractéristiques de cette dernière (prix, présence d’Actifs numériques dans le Wallet, absence de plusieurs transactions induisant potentiellement une double utilisation des Actifs numériques).

La validation d’une Transaction ne sera possible que pour autant que l’Utilisateur dispose d’un solde suffisant d’Actifs numériques au moins égal au montant de la Transaction auquel doit être ajoutée la Commission du PSAN.

Lorsque à l’issue du contrôle de cohérence la Transaction est validée, elle est envoyée et inscrite sur la Blockchain pour y être conservée de manière immuable.

Dans le même temps, les conditions de l’Echange sont validées avec le PSAN (montant des Actifs numériques, cours communiqué par le PSAN, points de vente du Marchand et coordonnées bancaires du Marchand) dans les conditions de l’Article 5.3.3 ci-dessus.

Techniquement, la validation du test de cohérence par l’Application entraîne l’apposition de la clé privée du Wallet de l’Utilisateur détenue par Global Soft.

5.3.5 Validation de la Transaction

La validation de la Transaction n’est possible que si les 2 clés privées (de l’Utilisateur et de Global Soft) sont réunies en même temps.

En cas d’insuccès du test de cohérence, Global Soft n’apposera pas sa clé privée à la Transaction qui ne pourra être validée (malgré l’apposition de la clé privée de l’Utilisateur dans le cadre de la réalisation de cette Transaction).

En cas d’erreur sur la saisie du montant de la Transaction en Euros, l’opération sera rejetée par l’Application. La Transaction devra être réglée par l’Utilisateur par tout autre moyen de paiement accepté par le Marchand.

Pour rappel Global Soft ne saurait être responsable en aucune manière en cas de perte d’Actifs numériques pour quelque raison que ce soit en raison notamment d’une erreur de l’Utilisateur et/ou d’une défaillance du PSAN, notamment dans les cas où le PSAN transmet un taux d’Echange ou une adresse de réception erroné.

D’autre part, il est rappelé que l’utilisation de l’Application est un service alternatif offert gratuitement par Global Soft à l’Utilisateur. L’utilisation de l’Application par les Utilisateurs n’induit aucun abonnement ou facturation des Services. Seul le service d’Echange fourni par le PSAN fait l’objet du paiement d’une Commission par l’Utilisateur au PSAN dans les conditions fixées par le PSAN.

DANS LE CAS OU L’APPLICATION NE FONCTIONNAIT PAS POUR QUELQUE RAISON QUE SE SOIT, IL APPARTIENT A LUTILISATEUR DE REGLER SES ACHATS EN EUROS OU PAR TOUTE AUTRE MOYEN DE SON CHOIX/SELON LES MODALITES DE PAIEMENTS ACCEPTEES PAR LE MARCHAND.

Toute réclamation de l’Utilisateur devra être adressée au PSAN partenaire qui fera son affaire du traitement de cette réclamation dans les conditions des CGU PSAN.

5.3.6 Paiement de la Transaction au Marchand

Une fois la Transaction validée à l’issue du test de cohérence, la Transaction est enregistrée sur la Blockchain.

Cette procédure pouvant prendre de quelques minutes à quelques heures, la Transaction est confirmée par Global Soft et adressée au PSAN avant que la Transaction soit enregistrée dans la Blockchain.

Le PSAN procède à l’Echange des Actifs numériques une fois réalisée l’inscription de la Transaction sur la Blockchain (et la réception des Actifs numériques de l’Utilisateur par le PSAN).

Une fois la Transaction réalise sur le Blockchain et l’Echange réalisé par le PSAN, ce dernier paie le montant de la Transaction en Euros au Marchand.

En pratique, le PSAN ne paie pas l’Utilisateur du montant de l’Echange. L’Utilisateur indique au PSAN de payer directement le Marchand du montant de l’Echange qui correspond au montant de la Transaction.

ARTICLE 6 – Gratuité des Services / Commissions dues aux PSAN

L’utilisation de l’Application est gratuite.
Global Soft ne facture aucun frais ni aucune commission aux Utilisateurs de l’Application.
Les frais et la Commission payés par l’Utilisateur au PSAN dans le cadre de la fourniture du service d’Echange sont indiqués de manière claire, lisible et transparente dans les CGU PSAN et en tout état de cause de telle manière que lorsque l’Utilisateur choisit le PSAN sur l’Application, il est pleinement informé des modalités, montant et des éventuels paramétrages des frais et de la Commission qui seront prélevés par le PSAN.
Global Soft n’assume aucune responsabilité au titre des commissions dues par l’Utilisateur aux PSAN dans le cadre de la fourniture du service d’Echange et n’est pas responsable vis-à-vis du PSAN du défaut de paiement par l’Utilisateur des commissions dues à ce dernier.

ARTICLE 7 – Assistance technique

Global Soft met à disposition des Utilisateurs un service d’assistance technique dans le cadre de l’utilisation de l’Application. Il a pour objet d’une part l’aide à la mise en œuvre et à l’utilisation des Services, et d’autre part la réponse à toute question technique et fonctionnelle que pourraient avoir les Utilisateurs et liée aux Services.

Cette assistance technique est joignable par email à l’adresse support@easywallet.com.

ARTICLE 8 – Sécurité technique

Dans le cadre du déploiement et de l’entretien de l’Application, Global Soft met en œuvre des mesures de sécurité conformes aux normes les plus strictes en vigueur, assorties d’une obligation de moyen, contre les accès non autorisés ou les dommages aux données. Il assure le verrouillage du logiciel et de l’infrastructure de l’Application.

Global Soft utilisera les meilleures pratiques de sécurité pour assurer la sécurité maximale de l’Application.

Afin de renforcer la sécurité dans le cadre de la fourniture des Services et d’atténuer les risques décrits à l’Article 18 des présentes (Connaissance des Risques), Global Soft met en place et maintient à jour un plan de continuité du fonctionnement de l’Application couvrant notamment les risques technologiques, informatiques et cryptographiques.

ARTICLE 9 – Absence de fourniture d’un service réglementé

Il est expressément précisé que les Services ne relèvent pas d’une catégorie de services réglementés. En conséquence, Global Soft ne réalise aucune activité réglementée via l’Application telle que qualifiée par le droit bancaire et financier de démarchage bancaire et financier, de services bancaires, de services d’investissement, de services sur actifs numériques ou de services de paiement.

En particulier, Global Soft :

(i) ne réalise aucune activité de démarchage bancaire et financier portant sur le service d’Echange. En conséquence, Global Soft n’est ni enregistrée ni autorisée en qualité de démarcheur pour réaliser une activité de démarchage bancaire et financier au sens du Code monétaire et financier;

(ii) ne fournit aucun service de paiement au sens du Code monétaire et financier. En conséquence Global Soft n’est pas agréée en qualité de prestataire de services de paiement;

(iii) ne fournit aucun service sur actifs numériques au sens du Code monétaire financier et notamment de service de conservation d’actifs numériques. En conséquence, Global Soft n’est pas autorisé et/ou agréé en qualité de prestataires de services sur actifs numériques;

(iv) ne fournit aucun service pour le compte des PSAN partenaires. En conséquence, Global Soft ne peut être considéré comme un mandataire (ou un agent) des PSAN partenaires.

Les Actifs numériques ne sont pas des instruments financiers. En conséquence, Global Soft ne fournit aucun service d’investissement ou service connexe à un service d’investissement tels que visés par le Code monétaire et financier.

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

Exception faite des contenus « open source » et gratuits, tous les Contenus de l’Application ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner l’Application et plus généralement tous les éléments développés, reproduits ou utilisés par Global Soft dans le cadre du fonctionnement de l’Application sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété pleine et entière de Global Soft ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelle que forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de Global Soft, sont strictement interdites. Le fait pour Global Soft de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites. L’Utilisateur ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux développés et déployés au sein de l’Application.
ARTICLE 11 – Gestion / Accès / Modification de l’Application
Pour la bonne gestion de l’Application, Global Soft pourra à tout moment : modifier, suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie de l’Application ; modifier, supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ; modifier, suspendre l’Application afin de procéder à des mises à jour.
L’Application est accessible aux utilisateurs 24 heures sur 24 et 7 jour sur 7 sauf durant les périodes de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application ou en cas de force majeure.
La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour par Global Soft de temps à autre et à chaque fois que cela s’avère nécessaire notamment dans le cadre de l’amélioration technique de l’Application, l’amélioration des Services ou pour ajouter des nouvelles fonctionnalités ou de nouveaux services.
Les interventions de maintenance et/ou mises à jour pourront être effectuées à tout moment, sans que les Utilisateurs en aient été préalablement avertis et sans que cela puisse être reproché d’une manière ou d’une autre à Global Soft.

ARTICLE 12 – Archivage de l’historique des Transactions

Les Transactions sont toutes enregistrées et peuvent toutes être consultées indéfiniment sur la Blockchain.
Global Soft conservera sur support électronique d’archivage les Transactions réalisées. L’Utilisateur pourra consulter sur l’Application sans limite de temps l’historique des 10 dernières Transactions.
Les informations relatives aux Echanges sont conservées par les PSAN partenaires.

ARTICLE 13 – Responsabilité

Global Soft se conforme aux obligations légales et réglementaires qui lui sont applicables dans le cadre de la fourniture des Services.

Global Soft est responsable de ses fautes directes vis-à-vis des Utilisateurs dans le cadre de la fourniture des Services.

Global Soft n’est responsable que de ses fautes directes vis-à-vis de l’Utilisateur. Sauf cas de Force majeure (un cas de Force majeure au sens des présentes peut notamment être un piratage ou un vol de clef privé).

Global Soft ne pourra en aucun cas être tenu responsable vis-à-vis de quiconque de tout dommage indirect, incident, spécial ou accessoire -ce qui inclut, sans que cela soit exhaustif, toute perte de bénéfice ou autre perte indirecte, résultant de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser l’Application ou de son incapacité à l’utiliser.
La responsabilité de Global Soft ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement de l’intégralité ou de certaines fonctionnalités de l’Application. Le matériel de connexion utilisé par l’Utilisateur pour accéder à l’Application reste sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur. L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données (identifiants, mots de passe d’ordinateur/smartphone/téléphone et/ou de connexion à Global Soft) notamment d’attaques virales par Internet. L’Utilisateur est le seul responsable des sites et données qu’il consulte. Global Soft ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur : du fait de l’usage de Global Soft ou de tout service accessible via Internet ; du fait du non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU. Global Soft n’est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur, à des tiers et/ou à l’équipement de l’Utilisateur du fait de sa connexion ou de l’utilisation de l’Application. L’Utilisateur renonce à toute action judiciaire contre Global Soft de ce fait.
Global Soft ne peut voir sa responsabilité engagée notamment dans les cas suivants :
• Dissimulation par l’Utilisateur de son état de minorité ;

• Suppression d’un type d’Actif numérique utilisé sur l’Application ;

• Disparition soudaine du réseau ;

• Faille ou altération de la Blockchain.
13.1 Limite de responsabilité de Global Soft dans le cadre de la relation entre l’Utilisateur et le PSAN

L’Utilisateur est informé du fait que Global Soft ne joue aucun rôle dans la réalisation du service d’Echange d’Actifs numériques intervenant entre l’Utilisateur et le PSAN. Le service de Global Soft se limite à la fourniture des Services. Global Soft ne saurait être impliquée ou considérée comme intervenant d’une manière ou d’une autre dans l’offre et la fourniture du service d’Echange fourni par le PSAN à l’Utilisateur. Global Soft ne saurait en aucune manière engager sa responsabilité vis-à-vis des Utilisateurs ou Marchands dans la fourniture du service d’Echange qui relève de la seule et unique responsabilité du PSAN dans le cadre de sa relation contractuelle directe avec l’Utilisateur.

Il est rappelé que Global Soft ne fournit aucun service pour le compte des PSAN partenaires.

Global Soft ne saurait être responsable des conséquences d’un contrôle des PSAN partenaires par les autorités de tutelle compétentes.

Dans le cadre du fonctionnement de l’Application, les PSAN partenaires s’engagent à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui découlent de leur statut réglementé à la suite de leur autorisation / agrément par l’Autorité des marchés financiers, ainsi qu’à toute nouvelle obligation qui serait imposée dans le futur par le législateur ou le régulateur à cet effet.

En conséquence, les Utilisateurs sont avertis que la responsabilité de Global Soft ne saurait être engagée en aucune manière notamment en cas de défaillance des PSAN, en cas de mauvaise exécution des services fournis par un PSAN aux Utilisateurs ou de manquement dans le cadre du paiement par le PSAN au Marchand du montant de la Transaction réalisé sur indication des Utilisateurs.

13.2 Limite de responsabilité de Global Soft dans le cadre de la relation entre l’Utilisateur et le Marchand

L’utilisateur reconnait et accepte que la vente des biens et services par le Marchand à un Utilisateur est réalisée sous la responsabilité exclusive du Marchand. Par conséquent, Global Soft n’est en aucune manière tenue par les garanties légales en vigueur et notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, les conditions d’échanges et/de remboursement, les politiques de retour et plus généralement les garanties commerciales proposées par le Marchand. Toute réclamation et/ou demande quelle qu’elle soit à raison de la nature des biens et services fournis par le Marchand, des conditions et modalités de réalisation d’une Transaction entre un Utilisateur et un Marchand doivent être portées directement et exclusivement à la connaissance d’un Marchand par l’Utilisateur et réciproquement.

ARTICLE 14 – Non application du Code de la Consommation

14.1 Absence de garantie légale de conformité

Un Actif numérique n’est pas un bien meuble corporel et est de ce fait est exclue de la « garantie légale de conformité » visée aux articles L.217-1 et suivant du Code de la consommation.

14.2 Absence de droit de rétractation pour l’Utilisateur

Conformément à l’article L.221-28 2° du Code de la consommation, une utilisation de l’Application ne donne pas lieu au bénéfice d’un droit de rétractation pour l’Utilisateur dans la mesure où le service porte sur un Actif numérique et sur la « fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel susceptible de se produire pendant le délai de rétractation ».

14.3 Absence de garantie pour défaut de vice caché

Les dispositions relatives à la garantie des « défauts cachés de la chose vendue » prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil ne viennent pas à s’appliquer dans le cadre de la mise à disposition et l’utilisation d’une interface applicative permettant aux Utilisateurs d’utiliser des Actifs numériques pour régler l’achat d’un bien ou d’un service adossé à une opération d’échange d’Actifs numériques en monnaie scripturale réalisée par un PSAN.

ARTICLE 15 – Liens hypertextes

La mise en place par l’Utilisateur de tous liens hypertextes vers tout ou partie de Global Soft est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de Global Soft, sollicitée par courrier postal à l’adresse suivante : 1 Avenue du Golf – L’Orée des Mas Bat. les Oliviers – 34670 BAILLARGUES. Global Soft est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où Global Soft accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de Global Soft. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de Global Soft. Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de l’éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

ARTICLE 16 – Développeurs de l’Application

L’Application est développée par la société Global Soft.

ARTICLE 17 – Accès à l’Application

Global Soft ne garantit pas que le fonctionnement de l’Application soit ininterrompu et exempt de toute erreur. Global Soft est tenu d’une obligation de moyen en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du service. Global Soft décline toute responsabilité pour tout préjudice résultant de l’utilisation de l’Application, et ce quelle qu’en soit la cause ; notamment Global Soft ne pourra être tenu responsable de l’altération ou de l’accès frauduleux à des données et/ou de la transmission accidentelle par le biais du service de virus. De même la responsabilité de Global Soft ne saurait être engagée pour des faits dus à un cas de Force majeure, les pannes et les problèmes d’ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels ou le réseau Internet pouvant le cas échéant entraîner la suspension ou la cessation du service.

ARTICLE 18 – Utilisation de l’Application à des fins personnelles

Global Soft concède à l’Utilisateur un droit personnel d’utilisation de l’Application, du Contenu et des Services, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable et gratuit uniquement dans le cadre de ses propres besoins et dans le cadre de l’utilisation de l’Application et des Services en dehors de toute autre finalité.

L’Application est disponible sous réserve notamment que l’utilisateur :

• Utilise l’Application à des fins exclusivement personnelles ;
• Utilise l’Application uniquement sous sa véritable identité. En aucun cas l’utilisateur ne pourra usurper l’identité de tiers.
• N’utilise pas l’Application à des fins illégales, immorales, contraire à l’éthique, aux bonnes mœurs, ou abusives ou de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération d’un tiers ;
• N’utilise pas l’Application dans le but de nuire ou de tenter de nuire à des personnes mineures de quelque façon que ce soit ;
• S’engage à ne pas utiliser à des fins lucratives l’Application ;
• Accepte que son droit d’accès à l’Application soit exclusivement personnel et qu’il ne puisse le transférer ou permettre à une autre personne d’en faire usage ainsi que tout autre droit mis à sa disposition dans le cadre de l’Application ;
• S’engage également à ne pas utiliser l’Application à des fins frauduleuses ou de nature à porter préjudice à l’activité de Global Soft, sa réputation, ses collaborateurs, ses abonnés ou ses installations, à des tiers ou au public en général ou à mettre quiconque en danger ;
• Accepte d’être responsable de tout préjudice matériel ou immatériel causé à Global Soft et/ou à des tiers du fait de son utilisation de l’Application.
• S’engage à protéger sa Clé privée. L’utilisateur est responsable de la conservation et de l’utilisation de la Clé Privée. Il est tenu d’informer immédiatement Global Soft de toute utilisation frauduleuse, non autorisée, perte ou tout autre événement touchant à la conservation et à l’utilisation de la Clé Privée dont il aurait connaissance.
• N’est pas autorisé à transférer ses droits et/ou ses responsabilités au titre des CGU sans le consentement de Global Soft;
• Veille à protéger ses équipements informatiques avec un antivirus régulièrement mis à jour et à se dote d’un pare-feu.

L’Utilisateur n’acquiert aucun droit sur le Contenu de l’Application. En conséquence, il est strictement interdit à l’Utilisateur :
• de procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni d’appliquer la rétro ingénierie (Reverse Engineering) de tout ou partie de l’Application, des Services ou du Contenu;
• de créer des œuvres dérivées de l’Application;
• d’utiliser des logiciels ou des procédés destinés à copier le Contenu sans l’autorisation préalable de Global Soft;
• d’exporter l’Application, fusionner tout ou partie de l’Application avec d’autres programmes informatiques;
• de reproduire de façon permanente ou provisoire l’Application, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme;
• d’extraire ou de réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de Global Soft, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données ou archives constituées par l’Application (à l’exception de toute information open source liées à une Blockchain publique)
• de mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l’Application et/ou le Contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les CGU.

ARTICLE 19 – Connaissance des risques par l’Utilisateur

L’Utilisateur utilise l’Application en ayant au préalable pris connaissance, compris et accepté les risques suivants :

19.1 Risques encourus par l’Utilisateur

Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de manière à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur le matériel téléphonique utilisé dans le cadre de l’Application contre toute atteinte.

L’Utilisateur assume les conséquences qui pourraient advenir du fait de l’utilisation de l’Application

19.2 Risques liés à l’utilisation du réseau Internet

Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, les performances techniques de l’Internet mobile requièrent un temps de traitement nécessaire pour répondre, consulter, interroger ou transférer des données et services.

L’Utilisateur déclare connaître et accepter les limites et problématiques du réseau Internet et pour lesquels la responsabilité de Global Soft ne saurait être engagée, notamment l’Utilisateur reconnaît être informé :

• des caractéristiques et des limites du réseau Internet, et notamment des caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet;
• du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement du fait de l’absence de sécurité en matière de transmission de données et l’absence de garantie de performance concernant le volume et la rapidité des transmissions de données ;
• que l’intégrité, l’authentification et la confidentialité des informations, fichiers et données de toute nature que l’Utilisateur souhaite échanger sur le réseau Internet ne peuvent être garanties sur ce réseau;
• des problèmes liés à la connexion et/ou d’accès au réseau Internet;
• des problèmes liés à la disponibilité et à l’encombrement des réseaux;
• des problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux;
• des problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponses pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données;
• des risques d’interruption du fonctionnement du réseau;
• des risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur lesdits réseaux.
• des risques d’interruption du fonctionnement du réseau;
• des risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur lesdits réseaux.

19.3 Risques liés à l’utilisation de la blockchain

L’Utilisateur reconnait avoir conscience des risques associés à l’utilisation d’actifs numériques de la technologie blockchain et d’autres technologies pertinentes mentionnés ci-après :

 Risque juridique ;
 Risque associé à la technologie blockchain ;
 Risque d’une action, d’une prise de position ou d’un changement réglementaire non favorable dans une ou plusieurs juridictions ;
 Risque de vol ou d’hacking ;
 Risque lié à un manque de sécurité de tout site internet ou de tout programme informatique (Software) associé ;
 Risque d’un manque de sécurité ou d’exploitation dans le champ de la cryptographie ;
 Risque d’une attaque de mineurs sur la blockchain ;
 Risque de faible ou d’absence de liquidité des Actifs numériques ;
 Risque de perte de valeur des Actifs numériques ;
 Risque lié à la réalisation d’un Echange ;
 Risque de mauvais fonctionnement de la blockchain ;
 Risque de transmission d’information par Internet ;
 Risque non-anticipé ;
 Risque d’évènements imprévisibles ;
 Risque d’absence d’intérêt dans la blockchain employée ;
 Risque de développement lié à la blockchain non-conforme aux attentes ;
 [Risque de non achèvement de la blockchain ;]
 [Risque de perte de données personnelles ;]
 Risques industriels liés à l’absence d’historique dans une industrie évolutive.

ARTICLE 20 – Obligation de surveillance des Transactions

L’Utilisateur doit régulièrement vérifier l’exactitude des Transactions réalisées sur son Wallet en consultant l’historique des Transactions mentionnées dans son relevé des Transactions.

ARTICLE 21 – Garantie Légale du Marchand

En cas de besoin d’activer une garantie quelconque (produit non conforme, souhait d’échange, de remboursement ou autre), celle-ci s’appliquera selon les règles définies par le Marchand. Notamment, l’indemnisation ou le remboursement sera effectué selon un moyen de paiement choisi à la discrétion du Marchand selon ses Conditions Générales de Vente.

En aucun cas Global Soft ne pourra être tenu pour responsable d’un dommage causé par un produit ou service acquis auprès d’un Marchand.
L’Application est une solution informatique purement technique, permettant à un Utilisateur de procéder au paiement d’une Transaction conclue avec un Marchand via l’utilisation d’un PSAN partenaire procédant à un Echange.

Le remboursement d’une Transaction à l’Utilisateur réalisée que dans les conditions de l’exécution de la politique de remboursement du Marchand ne permettra pas l’annulation ou la remise en cause de l’enregistrement de la Transaction dans le Blockchain (immutabilité).

ARTICLE 22 – Limitation technique

L’Utilisateur doit s’assurer d’avoir une connexion réseau suffisante pour le fonctionnement de l’Application. Global Soft n’est pas responsable du mauvais fonctionnement de l’Application en cas d’absence ou de faible connexion au réseau de l’appareil mobile de l’Utilisateur. Certains des Services peuvent ne pas fonctionner de manière optimum en cas de mauvaise réception des signaux réseaux par l’Utilisateur.

Le bon fonctionnement de l’Application nécessite que certaines fonctionnalités du téléphone mobile de l’utilisateur soient activées. Si ces fonctionnalités ne sont pas activées ou présentes sur le téléphone mobile de l’Utilisateur, certains Services de l’Application ne seront pas fonctionnels. Global Soft ne pourra pas être tenu responsable des Services non fonctionnels.

Global Soft s’assure de la disponibilité de l’Application auprès d’un maximum de fournisseurs d’application et fait en sorte que l’Application soit compatible avec la plupart des types de téléphone mobile disponibles sur le marché. Cependant, du fait de la diversité des systèmes d’exploitation, du nombre de modèles de téléphones mobiles, des surcoûts éventuels des opérateurs et de la diversité des logiciels installées par les Utilisateurs, Global Soft ne peut garantir la parfaite et complète compatibilité de l’Application avec tous les types de téléphones mobiles et ne saurait de ce fait être tenu pour responsable d’un disfonctionnement de l’Application.

ARTICLE 23 – Nullité d’une disposition des CGU

Si une stipulation quelconque des présentes CGU devait être déclarée nulle ou inapplicable par un Tribunal compétent, elle sera considérée comme non écrite et toutes les autres stipulations des CGU demeureront pleinement en vigueur à moins que l’inapplicabilité de la stipulation jugée nulle ou inapplicable porte sensiblement atteinte à l’équilibre des Conditions Générales.
Global Soft remplacera la stipulation déclarée nulle ou inapplicable par une clause valide et susceptible d’exécution ayant, autant que possible, le même effet que celui que la stipulation déclarée nulle ou inapplicable aurait dû avoir.
Le fait pour Global Soft de ne pas se prévaloir du bénéfice d’un droit ou d’un manquement d’un Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations au titre des CGU ne saurait être interprété pour l’avenir comme une abdication ou renonciation de Global Soft à l’obligation en cause.
Les intitulés des articles qui sont insérés dans les CGU ont seulement valeur de référence et n’affecteront pas l’interprétation des CGU.
Les relations entre Global Soft et les Utilisateurs sont et resteront celles de parties agissant dans le cadre des CGU en toute indépendance. Les CGU ne sauraient donc en aucune façon être considérées comme constituant ou établissant une forme d’entreprise, de contrat de travail, de GIE ou d’association entre eux.
Aucune des Parties n’a au titre des CGU le pouvoir d’engager l’autre Partie de quelque manière que ce soit, et notamment pour la signature de tout contrat, lettre d’intention, commande ou de tout document écrit ou acte juridique au-delà de ce qui est expressément stipulé aux CGU, sauf demande expresse et écrite de l’autre Partie.

ARTICLE 24 – Collecte des données / Traitement des données personnelles

Global Soft ne collecte aucune donnée à caractère personnel au sens de la réglementation informatique et libertés, en particulier de l’article 4 du règlement nᵒ 2016/679, dit « Règlement Général sur la Protection des Données » et n’opère aucun traitement automatisé dans le cadre du déploiement, de l’exploitation de l’Application et dans le cadre du fonctionnement de cette dernière.

En cas de modification de cette situation, Global Soft procédera immédiatement à une révision des présentes CGU et une information correspondante des Utilisateurs.

L’Utilisateur est averti que le recours aux services des PSAN implique la collecte et le traitement automatisé de ses données conformément aux CGU PSAN, le PSAN agissant alors en qualité de responsables de traitement.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance préalablement de la politique de confidentialité et des mentions d’informations telles que ces dispositions figurant sur le site internet des PSAN.

ARTICLE 25 – Force majeure

Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de Force majeure venant empêcher l’exécution de ses obligations par Global Soft, l’application des CGU serait immédiatement suspendue, à compter de la notification faite par Global Soft à l’Utilisateur, réalisée par tous moyens. De la même manière, Global Soft informera l’Utilisateur de la cessation du cas de Force majeure et l’exécution des CGU reprendra alors immédiatement à la date de cette notification, sauf volonté contraire des parties.

Si un tel évènement venait à se prolonger au-delà de 2 mois après la date de notification, le contrat sera considéré résilié de plein droit. Les sommes perçues par Global Soft avant cette date seraient alors remboursées à l’Utilisateur.

Constituent notamment un cas de force majeure :

• le vol de Crypto-actifs présents sur le Wallet ou son piratage informatique ;

• le piratage informatique de l’Application

• les champs magnétiques ;

• les actes de terrorisme ;

• le fait d’un tiers (défaillance du fournisseur d’accès internet, défaillance de la Blockchain, forks, problématique liée à la cotation d’un Actif numérique sur une plateforme de marché, problématique technique d’un API d’une plateforme de marché…).

ARTICLE 26 – Exception d’inexécution

Les parties déclarent renoncer expressément à se prévaloir des dispositions des articles 1219 et 1220 du Code civil du régime de l’exception d’inexécution qui y est prévu. Par conséquent, elles s’engagent à exécuter pleinement et intégralement les présentes CGU même en cas de manquement de la part de l’une ou de l’autre des Parties. Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de QUINZE (15) jours ouvrés à compter de la constatation de l’empêchement par lettre recommandée avec accusé de réception, les présentes seraient purement et simplement résiliées.

ARTICLE 27 – Langue

Les présentes CGU sont rédigées en langue française. Si les présentes CGU devaient être traduites dans une autre langue que la langue française, quelle qu’elle soit, seule la version en langue française des CGU ferait foi entre les Parties en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

ARTICLE 28 – Publicité

Global Soft se réserve la faculté d’insérer dans l’Application des informations et messages promotionnelles et publicitaires de la part de Global Soft et/ou de partenaires commerciaux ou annonceurs sous une forme et dans des conditions laissées à la libre appréciation de Global Soft.

ARTICLE 29 – Sanctions des manquements

En cas de manquement d’un Utilisateur à l’une quelconque des dispositions des CGU ou plus généralement en cas d’infraction aux lois et règlements en vigueur, Global Soft se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de suspendre ou résilier l’accès de l’Application à l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participer, d’avertir toute autorité concernée, et engager toute action judiciaire à son encontre.

ARTICLE 30 – Disponibilité de l’Application aux Utilisateurs

L’Application n’est pas disponible :

– aux utilisateurs, ressortissants personnes physiques ou personnes morales des pays suivants (USA, Corée du Nord, American Samoa, Bangladesh, Bolivie, Cuba, Chine, Equateur, Ethiopie, Guam, Namibie, Iran, Kirghizstan, Pakistan, Iles Palaus, Samoa, Serbie, Sri Lanka, Soudan, Syrie, Trinidad et Tobago, Tunisie, US Iles Vierges US, Yémen, ainsi que toute juridiction sous surveillance du GAFI).

– aux utilisateurs figurant sur l’une des bases de données suivantes : OFAC, DGTPE, Transparency International, Interpol;

– aux utilisateurs listés sur l’«U.S. Treasury Department’s Specially Designated Nationals List » ou « U.S. Commerce Department’s Denied Persons List », « Unverified List » tenue par le Département du Commerce des Etats-Unis d’Amérique.

Cette liste est non limitative et Global Soft se réserve le droit d’exclure tout Utilisateur d’une juridiction dont la réglementation interdirait le fonctionnement, le déploiement et l’utilisation de l’Application.

ARTICLE 31 – Garantie de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit Global Soft contre les conséquences de toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Global Soft pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des CGU. Il s’engage à indemniser Global Soft de tout préjudice qu’il subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

ARTICLE 32 – Violation de la sécurité

Dans le cas où l’Utilisateur estime que son Wallet ou ses informations de sécurité ont été compromises ou s’il a connaissance d’une fraude, d’une tentative de fraude ou de tout autre incident de sécurité (y compris une attaque informatique) concernant son Wallet et/ou l’Application, il devra avertir Global Soft sans délai par tout moyen et continuer à fournir des informations exactes et à jour pendant toute la durée de l’atteinte à la sécurité. L’Utilisateur devra prendre toutes les mesures dont Global Soft a raisonnablement besoin et dont Global Soft informera l’Utilisateur afin de réduire, gérer ou signaler toute atteinte à la sécurité. Le défaut de collaboration rapide de la part de l’Utilisateur pourra être pris en compte dans la détermination de la résolution appropriée de l’affaire.

ARTICLE 33 – Convention de preuve

Les flux d’Actifs Numériques seront opérés grâce à l’utilisation d’une technologie Blockchain. Compte tenu de l’existence du principe d’équivalence entre les écrits électroniques et les écrits papiers établis par les articles 1365 et 1366 du Code civil, les Parties conviennent de ne pas remettre en cause la fiabilité de tout document, information, échange, contrat, flux d’Actifs numériques au seul motif qu’il intervient sur support électronique, y compris sur la Blockchain.

Ainsi, les Parties renoncent à exiger à titre de preuve des documents originaux exclusivement établis sur support papier.

Les flux présents sur la Blockchain (qu’il s’agisse ou non de la Blockchain bitcoin) sont conservés dans des conditions raisonnables de sécurité du fait de la nécessité d’effectuer du minage afin de valider les blocs, et de l’impossibilité pour les parties de modifier les flux. La Blockchain est donc considérée comme intègre et fiable, valant ainsi preuve littérale entre les parties.

L’ensemble de ces présomptions sont établies sans préjudice des dispositions suivantes : les Parties ont la possibilité de contester les présomptions de fiabilité ainsi convenues en prouvant une absence de fiabilité des données numériques, résultant notamment de dysfonctionnements techniques. Afin de contester les données présentes dans la Blockchain, il conviendra donc de prouver la présence d’une faille de sécurité telle qu’une attaque informatique compromettant la Blockchain.

Par la présente convention de preuve établie conformément aux dispositions de l’article 1368 du Code civil, les Parties entendent ainsi fixer les règles relatives aux preuves recevables entre elles en cas de litige.

ARTICLE 34 – Respect de la réglementation

Global Soft respecte scrupuleusement les réglementations françaises et européennes en vue d’assurer la sécurité et la pérennité de l’Application. A cette fin, des échanges ont eu lieux avec différentes autorités de régulations françaises afin de s’assurer de son entière conformité. Global Soft est soucieux du respect du cadre législatif actuel et à venir et de ne sélectionner que des PSAN valablement enregistrés pour réaliser une activité d’achat/vente en monnaie scripturale par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).
L’absence du respect de la réglementation par un PSAN entrainera automatiquement et de facto son exclusion de l’Application et des Services, pouvant entrainer une suspension du service d’Echange dudit PSAN jusqu’au remplacement de ce dernier.
La réactivation de l’Application pour l’Utilisateur suspendu se fera à la discrétion de Global Soft.
L’Utilisateur s’engage à respecter la réglementation applicable et notamment fera son affaire des déclarations fiscales qui pourraient s’imposer à lui dans le cadre de l’utilisation d’Actifs numériques à l’occasion du service d’Echange avec un PSAN partenaire. Pour plus d’informations sur les obligations fiscales qui pourraient s’appliquer à un Utilisateur : https://www.impots.gouv.fr/portail/.
ARTICLE 35 – Réclamations des Utilisateurs dans le cadre de la fourniture des Services
Sans préjudice des dispositions de l’article 30 des présentes CGU, toute contestation ou requête d’un Utilisateur relative à un dysfonctionnement d’une des fonctionnalités des Services offerts par Global Soft doit être notifiée par l’Utilisateur à Global Soft dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter du jour ou l’Utilisateur en a eu connaissance ou est présumé en avoir eu connaissance (notamment compte tenu de ses habitudes de consultation de son Wallet de la date et de l’heure de sa dernière connexion à l’Application) ou dans tout autre délai plus long prévu par les dispositions particulières ou par la loi.
Cette notification peut s’effectuer par l’envoi d’un e-mail à l’adresse email suivante support@easywallet.com.
Cette contestation doit mentionner, les erreurs ou fautes observées dans le cadre des Transactions ou fournitures de Services dans l’utilisation de l’Application.
Les comptabilisations erronées, le cas échéant, qu’elles soient en plus ou en moins, que Global Soft a constatées suite à une contestation d’un Utilisateur, sont rectifiées si nécessaires d’office sans avis préalable.

ARTICLE 36 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Sauf disposition impérative contraire et à défaut d’accord amiable intervenue entre les parties, tout litige relatif à leur exécution, leur interprétation ou leur validité, sera de la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Montpellier.
Préalablement à toute action contentieuse, les Parties s’engagent à rechercher ensemble et de bonne foi une solution amiable dans un délai de trente (30 jours). Toute réclamation sera donc portée par écrit auprès du Service Client de Global Soft par écrit en adressant toute réclamation à l’adresse suivante : Global SOFT SAS -1 Avenue du Golf – L’Orée des Mas Bat. les Oliviers – 34670 BAILLARGUES afin d’essayer de la résoudre à l’amiable.
Lorsqu’un litige concerne un Consommateur, les dispositions de l’article R.631-3 du Code de la consommation lui sont applicables.

L’Utilisateur, pris en sa qualité de consommateur, peut également recourir à la médiation en application de l’article L.612-1 du Code de la consommation.

L’Utilisateur doit envoyer, avant de saisir le Médiateur, une réclamation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception au service clients de Global Soft à l’adresse précitée.

Si dans un délai de UN (1) mois à compter de sa réclamation écrite, l’Utilisateur n’obtient pas de réponse ou obtient une réponse non satisfaisante, il peut saisir le Médiateur de la Consommation MEDICYS, soit par voie électronique sur son site internet à l’adresse suivante contact@medicys.fr ou par voie postale à MEDICYS, 73 boulevard de Clichy, 75009 PARIS.

Si le dossier est recevable, le litige sera traité par le Médiateur de la consommation. En cas d’échec de la médiation, l’Utilisateur retrouve sa liberté d’agir en justice.

L’utilisateur conserve la faculté d’agir directement en justice sans avoir saisi préalablement le Médiateur de la consommation.

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